Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV», régissent les ventes réalisées sur le site www.lescompositionsdemarinette.fr, ainsi que les réservations d’ateliers et de stages proposées par LesCompositions de Marinette.

Elles s’appliquent notamment :

auxcréations et produits physiques proposés à la vente ;
auxcréations personnalisées ou réalisées sur mesure ;
auxateliers et stages en présentiel ;
auxcours, ateliers et contenus numériques accessibles en ligne.

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sansréserve des présentes CGV par le client.

Le vendeur est :

Madame Delphine Grudé – Les Compositions de Marinette
Entreprise individuelle
8 Route de la Côte Bleue
13220 Châteauneuf-les-Martigues – France
SIREN : 918 046 004
Adresse électronique : contact@lescompositionsdemarinette.fr

Ci-après dénommée « Les Compositions de Marinette ».

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale passant une commande auprès de Les Compositions de Marinette.

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes et prestations proposées par Les Compositions de Marinette.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, des caractéristiques essentielles du produit, de l’atelier, du stage ou du contenu numérique qu’il souhaite acheter.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

Les Compositions de Marinette se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS, ATELIERS, STAGES ET COURS EN LIGNE

2.1 Créations et produits physiques

Les caractéristiques essentielles des créations proposées à la vente sont présentées sur les pages correspondantes du site.

Les photographies ont pour objectif de représenter les créations le plus fidèlement possible. Les couleurs peuvent néanmoins varier légèrement selon les écrans et les conditions de prise de vue.

Certaines créations étant artisanales ou réalisées manuellement, de légères variations peuvent exister entre les photographies présentées et la création livrée.

2.2 Créations personnalisées et sur mesure

Les caractéristiques d’une création personnalisée sont déterminées avec le Client avant sa réalisation.

Une création réalisée selon les spécifications du Client ou nettement personnalisée constitue un produit personnalisé.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations, dimensions, textes, choix ou autres éléments qu’il transmet pour la réalisation de sa commande.

2.3 Ateliers et stages en présentiel

Les caractéristiques de chaque atelier ou stage sont précisées sur le site : thème, date, durée, lieu, tarif et, le cas échéant, matériel compris ou nécessaire.

L’inscription est nominative sauf indication contraire. Les participants doivent respecter les consignes communiquées par Les Compositions de Marinette concernant notamment le déroulement de l’activité et l’utilisation du matériel.

2.4 Cours et contenus numériques en ligne

Les cours en ligne sont des contenus numériques accessibles à distance depuis l’espace personnel du Client sur le site www.lescompositionsdemarinette.fr.

Ils peuvent comprendre notamment :

des vidéos pédagogiques ;
des chapitres et leçons ;
des textes explicatifs ;
des photographies et illustrations ;
des documents ou ressources complémentaires lorsqu’ils sont prévus dans la présentation du cours.

Le contenu exact de chaque cours est décrit sur sa page de présentation au moment de l’achat.

Les vidéos sont proposées en lecture en ligne (« streaming »). Sauf indication expresse contraire, elles ne sont pas proposées au téléchargement.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable lorsque Les Compositions de Marinette bénéficie du
régime de franchise en base de TVA.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’applique alors aux opérations concernées.

Pour les produits physiques, les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les Compositions de Marinette se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà
validées.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Capacité

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Lors d’un paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.

4.2 Informations fournies par le Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses nom, prénom, adresse électronique et, lorsque cela est nécessaire, son adresse postale.

Les Compositions de Marinette ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées fournies par le Client.

4.3 Validation de la commande

Avant validation, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande entraîne l’obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

4.4 Refus ou annulation d’une commande

Les Compositions de Marinette se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas notamment :

de défaut ou refus de paiement ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
de litige de paiement concernant une commande antérieure ;

d’informations manifestement erronées empêchant
l’exécution de la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est réalisé selon les moyens proposés au Client au moment de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement utilisé par le site.

Les Compositions de Marinette n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES

6.1 Préparation

Le délai de préparation éventuellement indiqué sur le site commence à courir après validation du paiement.

Pour certaines créations artisanales, personnalisées ou réalisées sur commande, un délai spécifique peut être nécessaire. Celui-ci est précisé au Client lorsque cela est possible.

6.2 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant validation.

Les éventuels frais résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client pourront être mis à sa charge.

Lorsque le mode d’expédition le permet, un numéro de suivi peut être communiqué au Client.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Lorsqu’un retrait auprès de Les Compositions de Marinette est proposé et choisi par le Client, aucun frais d’expédition n’est facturé.

ARTICLE 7 – ATELIERS ET STAGES EN PRÉSENTIEL

L’inscription à un atelier ou à un stage est effective après validation de la commande et du paiement.

Le Client est responsable de sa présence à la date et à l’heure indiquées.

En cas d’annulation ou de modification d’un atelier ou d’un stage à l’initiative de Les Compositions de Marinette, les participants concernés sont informés dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances, une nouvelle date, un avoir ou un remboursement pourra être proposé.

Les conditions particulières d’annulation par le participant éventuellement indiquées lors de la réservation complètent les présentes CGV.

ARTICLE 8 – ACCÈS AUX COURS EN LIGNE

8.1 Ouverture de l’accès

Après validation du paiement et sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation, le Client obtient accès au cours acheté depuis son espace personnel sur www.lescompositionsdemarinette.fr.

Le Client doit utiliser le compte associé à son achat pour accéder au contenu.

8.2 Durée d’accès

Sauf indication différente sur la page du cours au moment de l’achat, l’achat donne accès au cours sans limitation de durée prédéterminée, tant que le service et le cours concerné restent exploités par Les Compositions de Marinette.

Cette formulation ne constitue pas un engagement de maintien perpétuel du site Internet, de la plateforme technique ou du cours.

En cas d’arrêt définitif d’un cours ou de la plateforme susceptible d’affecter substantiellement l’accès d’un Client, Les Compositions de Marinette s’efforcera d’en informer les Clients concernés dans un délai raisonnable et de respecter les droits qui leur sont reconnus par la législation applicable.

8.3 Compte personnel

L’accès aux cours est strictement personnel.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Il est notamment interdit :

de communiquer ses identifiants à un tiers afin de lui permettre d’accéder au cours ;
de partager collectivement un compte ;
de reproduire ou diffuser les vidéos ;
d’enregistrer les vidéos afin de les redistribuer ;
de mettre les contenus à disposition sur une autre plateforme, un réseau social, un service de partage ou tout autre support ;
d’utiliser les contenus à des fins commerciales, pédagogiques ou professionnelles sans autorisation écrite préalable.

En cas d’utilisation manifestement frauduleuse ou de partage non autorisé, Les Compositions de Marinette pourra suspendre l’accès au compte concerné, sans préjudice des droits du Client prévus par la loi.

8.4 Prérequis techniques

L’utilisation des cours nécessite notamment :

un appareil connecté à Internet ;
une connexion Internet suffisamment stable pour la lecture de vidéos ;
un navigateur Internet récent et compatible ;
l’activation des fonctions nécessaires à la lecture des contenus multimédias.

Les frais de connexion à Internet et les équipements nécessaires restent à la charge du Client.

La diffusion des vidéos peut s’appuyer sur des prestataires techniques tiers.

8.5 Disponibilité du service

Les Compositions de Marinette met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des cours.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques ou de défaillances affectant un prestataire tiers.

En cas de difficulté persistante empêchant l’accès à un cours acheté, le Client est invité à contacter Les Compositions de Marinette afin qu’une solution puisse être recherchée.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe

Lorsqu’il bénéficie de la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le Client dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien.

Pour les prestations de services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

9.2 Produits personnalisés

Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les créations sur mesure entrant dans cette catégorie ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rétractation dans les conditions de droit commun.

Les droits du Client en cas de défaut ou de non-conformité demeurent applicables.

9.3 Cours et contenus numériques accessibles
immédiatement

Lorsque le Client demande à bénéficier d’un accès immédiat à un contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’accès immédiat est subordonné aux conditions prévues par la réglementation applicable.

Avant l’ouverture immédiate de l’accès, le Client est notamment invité à :

donner son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation lorsque les conditions légales de cette perte seront réunies.

Cette acceptation est recueillie lors de la commande et fait l’objet d’une confirmation sur un support durable conformément aux dispositions
légales applicables.

À défaut de consentement valable permettant l’exécution immédiate et la perte du droit de rétractation, les droits légaux du Client demeurent applicables.

9.4 Modalités d’exercice

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Les produits, contenus et services concernés bénéficient des garanties légales applicables.

Le Client consommateur bénéficie notamment, selon la nature de son achat, de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Les contenus et services numériques payants bénéficient également de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Le Client souhaitant mettre en œuvre une garantie légale peut contacter Les Compositions de Marinette aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des créations, aquarelles, illustrations, photographies, vidéos, textes, supports pédagogiques, documents, graphismes, logos et contenus proposés par Les Compositions de Marinette sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’achat d’une création ou d’un cours n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle, sauf accord écrit exprès prévoyant une telle cession.

Concernant les cours en ligne, le Client bénéficie exclusivement d’un droit personnel de consultation pour son usage privé.

Toute reproduction, représentation, adaptation, mise à disposition, diffusion, revente ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :

gérer la commande et le paiement ;
assurer la livraison lorsqu’elle est nécessaire ;
créer et administrer l’espace personnel du Client ;
permettre l’accès aux cours achetés ;
assurer le suivi de la relation client ;
satisfaire aux obligations légales et comptables.

Certaines données peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, au paiement, à l’hébergement ou à la fourniture des services numériques.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Les Compositions de Marinette est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d’une inexécution imputable au Client, à un événement de force majeure ou à un tiers dans les conditions prévues par la loi.

Concernant les cours artistiques, les contenus proposés ont une finalité pédagogique. Les résultats obtenus peuvent varier selon notamment la pratique, le matériel, l’expérience et l’implication de chaque participant.

Les photographies et exemples de réalisations présentés ne constituent pas une garantie de résultat identique pour le Client.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, un atelier, un stage ou un cours en ligne, le Client est invité à contacter en priorité :

Les Compositions de Marinette – Delphine Grudé
8 Route de la Côte Bleue
13220 Châteauneuf-les-Martigues – France
E-mail : contact@lescompositionsdemarinette.fr

Les Compositions de Marinette s’efforcera de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Les Compositions de Marinette afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la commande concernée.

À l’attention de :

Les Compositions de Marinette – Delphine Grudé
8 Route de la Côte Bleue
13220 Châteauneuf-les-Martigues – France
E-mail : contact@lescompositionsdemarinette.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service suivante :

Produit ou prestation :
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Commandé(e) le / reçu(e) le :
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Numéro de commande :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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